-
1 loi municipale
правовая норма, принятая муниципальными органами -
2 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
3 Article 132
1. Les organes de l'autoadministration locale administrent la propriété municipale, élaborent, approuvent et exécutent le budget local, établissent les impôts et taxes locaux, assurent le maintien de l'ordre public et règlent les autres questions d'importance locale de façon autonome.2. Les organes de l'autoadministration locale peuvent recevoir par la loi des attributions d'Etat déterminées avec transfert des moyens matériels et financiers nécessaires à leur exercice. La réalisation des attributions transférées est soumise au contrôle de l'Etat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 132[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 132[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 132[/ref]>
См. также в других словарях:
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
loi — 1. (loi) s. f. 1° Prescription émanant de l autorité souveraine. 2° Au pluriel, les lois, l ensemble des prescriptions qui régissent chaque matière. 3° Les lois de la nature, la loi naturelle. 4° La loi divine. 5° La loi ancienne, la… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
LOI — s. f. Acte de l autorité souveraine, qui règle, ordonne, permet ou défend. Faire, établir, porter une loi. Proposer, discuter, amender, voter, sanctionner, promulguer, publier une loi. Se soumettre aux lois. Obéir aux lois. Restreindre, modifier … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Loi PLM — Loi Paris Lyon Marseille Titre Loi n° 82 1169 du 31 décembre 1982 relative à l organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale Abréviation Loi PLM Pays France Territoire… … Wikipédia en Français
Loi de la presse sous le Second Empire et la IIIe République. — L histoire de la presse écrite a connu de nombreux changements notamment avec les lois qui la concerne. Celles ci peuvent être libérales encourageant alors son développement ou répressives avec les différentes censures. Au fur et à mesure que le… … Wikipédia en Français
Loi de la presse sous le Second Empire et la IIIème république. — Loi de la presse sous le Second Empire et la IIIe République L histoire de la presse écrite a connu de nombreux changements notamment avec les lois qui la concerne. Celles ci peuvent être libérales encourageant alors son développement ou… … Wikipédia en Français
Loi Perben II du 9 mars 2004 — Loi Perben II Titre Loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Abréviation NOR: JUSX0300028L Code Loi n°2004 204 Pays France … Wikipédia en Français
Loi D'orientation Et De Programmation Pour La Sécurité Intérieure — Ne doit pas être confondu avec LOPPSI. La loi d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ou LOPSI est une loi française, publié le 29 août 2002, relative à la sécurité intérieure. Il permet de recourir d une manière… … Wikipédia en Français
Loi d'orientation et de programmation pour la securite interieure — Loi d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure Ne doit pas être confondu avec LOPPSI. La loi d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ou LOPSI est une loi française, publié le 29 août 2002, relative à … Wikipédia en Français
Loi Sur La Sécurité Quotidienne — Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne La loi sur la sécurité quotidienne ou LSQ est une loi française sécuritaire pouvant apparaître comme un pack regroupant divers moyens de lutte contre le terrorisme (il est notamment fait… … Wikipédia en Français
Loi de sécurité quotidienne — Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne La loi sur la sécurité quotidienne ou LSQ est une loi française sécuritaire pouvant apparaître comme un pack regroupant divers moyens de lutte contre le terrorisme (il est notamment fait… … Wikipédia en Français
